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1. Généralités/champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par «CGV») en vigueur au sein de TechnoSwiss Machines Sàrl fixent les droits et obligations contractuels de TechnoSwiss Machines Sàrl et de ses clients pour toutes les affaires conclues entre eux. Les offres via la boutique en ligne sont régies exclusivement par les présentes CGV, cela dans leur version existante au moment de la conclusion du contrat et telle qu’elle est publiée sur www.technoswiss.ch. Toute dérogation aux présentes CGV n’est valide qu’à la condition que TechnoSwiss Machines Sàrl le confirme par écrit.

2. Offre

L’offre de TechnoSwiss Machines Sàrl, susceptible d’être consultée sur le site www.technoswiss.ch, ne lie pas son auteur (art. 7 al. 1 CO). Tous les produits mentionnés sur www.technoswiss.ch ne sont pas nécessairement disponibles du stock. D’éventuelles différences, notamment de couleur, de structure ou de façon comparativement aux objets présentés, ainsi qu’aux illustrations et indications figurant dans la publicité, des prospectus, sur des pages Internet, etc., demeurent réservées. Une commande ne peut être passée valablement que si l’adresse de livraison indiquée est située en Suisse ou au Liechtenstein.

3. Conclusion du contrat

Les offres figurant sur www.technoswiss.ch sont des propositions sans engagement faite à la clientèle de commander des produits auprès de TechnoSwiss Machines Sàrl. En passant une commande à TechnoSwiss Machines, le client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepte. Le client émet une offre de conclure un contrat d’achat aux effets juridiquement obligatoires pour lui.
La confirmation de commande communiquée par e-mail atteste que ladite commande a été reçue par TechnoSwiss Machines Sàrl mais ne constitue pas une acceptation formelle de l’offre. Après réception de leur confirmation, les commandes passées par le client ne peuvent plus être annulées ou modifiées. Un contrat ne prend naissance qu’avec la déclaration d’acceptation de TechnoSwiss Machines Sàrl envoyée par e-mail au client (confirmation d’envoi) ou, au plus tard, avec l’expédition/la livraison des marchandises commandées. S’il apparaît après la conclusion du contrat que tout ou partie des produits commandés ne peuvent pas être livrés pour des raisons non imputables à TechnoSwiss Machines Sàrl, cette dernière est autorisée à se départir entièrement ou partiellement du contrat sous réserve du remboursement des éventuels paiements effectués. 

4. Prix et tarifs

Dans les prix des produits sont inclus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la taxe anticipée de recyclage (TAR) prévues par la loi. En revanche, ils ne comprennent aucune prestation de conseil ou de support. Seuls sont valides les prix et tarifs en vigueur au moment de la commande. Les tarifs applicables pour l’expédition sont ceux appliqués par La Poste, en courrier B, selon les dimensions et le poids des colis.  Ils donnent lieu à une facturation supplémentaire et sont indiqués à part dans le processus de commande. 

5. Expédition

L’adresse indiquée pour l’expédition, doit être située en Suisse ou au Liechtenstein, dans un endroit atteignable sans difficulté par camion. En d’autres termes, l’accès aisé à l’adresse de livraison indiquée est une condition pour l’acheminement jusqu’au lieu en question. En cas d’adresse sans voie d’accès ou difficilement atteignable, la livraison sera effectuée au point d’accès le plus proche ou à la gare de chemin de fer (si le client souhaite malgré tout une livraison devant sa demeure ou à l’intérieur de cette dernière, il peut l’obtenir pour autant que ladite livraison soit envisageable par camion et moyennant paiement/paiement anticipé des frais supplémentaires engendrés). La demande des autorisations requises, la mise à disposition des engins nécessaires ou les adaptations d’ordre architecturale relèvent de la responsabilité du client.
La date de livraison communiquée par TechnoSwiss Machines Sàrl est fixée au gré des informations en sa possession, mais sans garantie. En cas de retard de livraison, TechnoSwiss Machines Sàrl en informe le client. Si, en dernier ressort, les produits commandés se révèlent être indisponibles, les éventuels paiements effectués sont remboursés. TechnoSwiss Machines Sàrl ne répond pas de retards de livraison imputables au fabricant ou à des tiers.
Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, TechnoSwiss Machines Sàrl est autorisé à effectuer des livraisons partielles à ses propres frais pour autant que l’accord du client à cet égard soit susceptible d’être raisonnablement exigé.

6. Dommages survenant pendant le transport

S’il apparaît, lors de la livraison, que l’emballage ou son contenu ont subi des dommages, le client est tenu de le signaler sur le champ au transitaire/convoyeur et de refuser d’en prendre réception, cela indépendamment de ses droits de garantie. Les défauts cachés sont à annoncer au transitaire/convoyeur dans les 24 heures (1 jour ouvrable) à compter de la réception du produit (par exemple, au bureau de poste compétent). Le client exigera de l’entreprise ayant délivré le colis (par exemple, le transitaire ou La Poste) de lui remettre une formule d’annonce de sinistre. En outre, tout dommage imputable au transport doit être communiqué sans délai à TechnoSwiss Machines Sàrl.

7. Défaut de réception de la livraison 

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue, TechnoSwiss Machines Sàrl se réserve non seulement de lui facturer les frais d’envoi et de livraison ainsi que les coûts administratifs engendrés mais encore de se départir du contrat. 

8. Conditions de paiement

Le paiement des marchandises se fait à l'avance. Aucun envoi ne se fera tant que la marchandise commandée ne soit totalement payée, y compris les frais de livraison.
TechnoSwiss Machines Sàrl accepte comme moyens de paiement les virements bancaires

9. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de TechnoSwiss Machines Sàrl jusqu’à son paiement intégral. TechnoSwiss Machines Sàrl est autorisée à requérir les inscriptions nécessaires dans le registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de la propriété des produits, toute mise en gage, cession à titre de sûreté, transformation ou modification de ces derniers n’est pas autorisée sauf autorisation expresse de TechnoSwiss Machines Sàrl.

10. Garantie

La facture établie pour la commande du client a valeur de certificat de garantie. Adressé par e-mail au client une fois la commande confirmée, ce document est à conserver soigneusement. A défaut de ce moyen de preuve, tout droit à la garantie est caduc.
Pendant deux ans à compter de la date de l’achat, TechnoSwiss Machines garantit l’absence de défaut et le bon fonctionnement de l’objet acquis par le client.
TechnoSwiss Machines peut, à son gré, honorer sa garantie sous les formes de réparation effectuée à titre gratuit, de remplacement à l’identique ou de remboursement du prix d’achat. Toute autre prétention du client est exclue. Ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale du produit, les dommages subis à la suite d’une manipulation inadéquate ou d'une chute, provoqués par le client ou un tiers, ou encore imputables à des facteurs extérieurs. L’obligation d’honorer la garantie s’éteint en cas de réparations effectuées par un atelier non autorisé par TechnoSwiss Machines Sàrl.
La clientèle est tenue de vérifier l’état du produit dès sa réception et d’émettre une réclamation auprès de TechnoSwiss Machines en cas de défaut constaté.

Que faire en cas de constatation d’un défaut?

Envoyez votre réclamation sur info@technoswiss.ch, en mentionnant votre adresse complète et en joignant la facture. Nous vous contacterons et vous indiquerons la marche à suivre pour le renvoi de la marchandise.

11. Responsabilité

Toute autre prétention du client, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue, cela dans les limites légales. TechnoSwiss Machines Sàrl, ses auxiliaires et les éventuels tiers associés à l’exécution n’assument aucune responsabilité pour des dommages ne concernant pas le produit lui-même, tels ceux consécutifs à un défaut, un éventuel manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire subi par le client.

12. Protection des données

TechnoSwiss Machines Sàrl attire l’attention du client sur le fait que les informations saisies dans le cadre de la conclusion du contrat de vente seront enregistrées, traitées et utilisées en vue de l’accomplissement de ses obligations contractuelles. Les données nécessaires à l’exécution des prestations et du contrat peuvent également être communiquées par TechnoSwiss Machines Sàrl à des entreprises de service partenaires mandatées par elle (entreprises de logistique et autres entreprises de service partenaires, établissements de recouvrement de créances, etc.) opérant aussi dans des pays étrangers ne connaissant pas une protection des données équivalentes à celle accordée en Suisse. En approuvant les présentes CGV, le client donne son accord à l’utilisation faite de ses données.

13. Modifications et ajouts

TechnoSwiss Machines Sàrl se réserve expressément le droit d’apporter en tout temps des adaptations ou des modifications aux présentes Conditions générales de vente (CGV) au gré des circonstances et de les mettre immédiatement en vigueur.

14. Droit applicable et for

En cas de litige, seul le droit suisse est applicable, toute application des principes en matière de conflits de lois étant exclue. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Pour les personnes physiques, le for est à Mervelier

15. Contact

TechnoSwiss Machines Sàrl
Pré-Chappuis 5
CH-2827 Mervelier

Tél. 032 423 25 45

Mervelier, mai 2014